Version du 31 août 2026
1. OBJET ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de contenus numériques conclues sur le site human-profile.com entre :
HUMAN PROFILE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 55 rue Jean Mermoz, 13008 Marseille, immatriculée sous le numéro SIREN 992 700 591 — SIRET 992 700 591 00017 — n° TVA intracommunautaire FR25992700591,
ci-après désignée « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après désignée « le Client » ou « le Consommateur ».
Contact : contact@human-profile.com
Téléphone : +33 6 22 69 85 50
Les présentes CGV sont accessibles sur le site avant toute commande. Le Client doit en prendre connaissance et les accepter avant de valider sa commande.
La version des CGV applicable à la commande est celle acceptée par le Client au moment de celle-ci.
2. PRODUITS ET CARACTÉRISTIQUES DES CONTENUS NUMÉRIQUES
Le site propose des contenus numériques téléchargeables, fournis sans support matériel :
— les dossiers de profil, sous forme d’un document PDF d’environ 50 pages. Chaque dossier correspond à l’association d’un signe astrologique, par demi-signe, et de structures comportementales, déterminée à l’issue du questionnaire proposé sur le site ;
— la formation à la lecture d’un thème astral, fournie sous forme de document PDF.
Les contenus sont fournis au format PDF.
Leur téléchargement nécessite une connexion à Internet et leur consultation nécessite un appareil et un logiciel permettant la lecture de fichiers PDF.
L’accès aux contenus achetés nécessite la connexion au compte client ayant effectué la commande.
Les contenus proposés ont une vocation de connaissance de soi et de développement personnel. Ils ne constituent ni un avis ni un diagnostic médical, psychologique ou thérapeutique et ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé. Ils ne constituent pas davantage une prestation professionnelle réglementée.
3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix applicable est celui affiché au Client avant la validation définitive de sa commande.
À la date des présentes CGV, les tarifs sont les suivants :
— dossier de profil : 49 € TTC par dossier ;
— formation à la lecture d’un thème astral : 75 € TTC.
Une remise de 10 % est appliquée au prix des dossiers de profil à partir de trois dossiers achetés dans une même commande.
Une commande peut contenir au maximum cinq dossiers de profil.
Aucun frais de livraison physique n’est facturé, les produits étant fournis exclusivement sous forme numérique.
4. COMMANDE
L’achat d’un dossier de profil s’effectue à l’issue du questionnaire proposé sur le site, qui détermine le dossier correspondant au profil obtenu.
La commande nécessite la création d’un compte client.
Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les produits sélectionnés, leur quantité et leur prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client doit également prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément.
La fonction utilisée pour valider définitivement la commande indique clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement par le prestataire de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.
Le montant de la commande est débité lors de la validation du paiement.
Les données relatives à la carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par HUMAN PROFILE.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée et les contenus ne sont pas mis à disposition.
6. FOURNITURE ET TÉLÉCHARGEMENT DES CONTENUS
Les contenus numériques sont fournis immédiatement après confirmation du paiement, sous réserve de l’accord exprès du Client concernant le commencement immédiat de l’exécution dans les conditions précisées à l’article 7.
Les contenus sont accessibles depuis l’espace « Mon compte », rubrique « Téléchargements », après connexion au compte ayant effectué la commande.
Un courrier électronique de confirmation récapitule la commande et les modalités d’accès aux contenus.
Cette confirmation est fournie sur un support durable et comporte ou accompagne les informations contractuelles applicables à la commande. Elle confirme également, lorsque cela est applicable, l’accord exprès du Client pour la fourniture immédiate du contenu numérique et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès ou le téléchargement d’un contenu acheté, le Client peut contacter HUMAN PROFILE à l’adresse contact@human-profile.com.
7. DROIT DE RÉTRACTATION — CONTENUS NUMÉRIQUES FOURNIS IMMÉDIATEMENT
En principe, le consommateur qui conclut un contrat à distance bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que les conditions légales permettant la perte de ce droit ont été respectées.
À cette fin, avant la validation de la commande et indépendamment de l’acceptation des présentes CGV, le Client doit :
— demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement, avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
— reconnaître expressément qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette exécution.
Ces déclarations doivent faire l’objet d’un consentement exprès du Client avant le paiement.
HUMAN PROFILE confirme ensuite cet accord et cette reconnaissance au Client sur un support durable.
Lorsque l’ensemble de ces conditions est rempli et que la fourniture du contenu a commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation sur le contenu numérique concerné.
Si les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas remplies, les dispositions légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
8. GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES
HUMAN PROFILE est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues par les articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Garantie légale de conformité
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de sa fourniture pour demander l’application de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Pendant la première année suivant la fourniture, le Client doit établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie comprend, lorsqu’elles sont nécessaires, les mises à jour permettant de maintenir la conformité du contenu.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsqu’une mise en conformité est impossible, refusée, anormalement retardée, entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste, le Client peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement du prix.
Lorsque le défaut de conformité présente une gravité suffisante, le Client peut bénéficier immédiatement des recours prévus par la loi sans devoir préalablement demander une mise en conformité.
Toute période pendant laquelle le contenu est rendu indisponible afin d’être remis en conformité suspend la durée de garantie restant à courir.
Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Encadré d’information prévu par l’article D. 211-3 du code de la consommation (annexe issue du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dossiers, la formation, la méthode Human Profile et plus généralement l’ensemble des contenus accessibles sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
L’achat d’un contenu confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et non transférable. Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition de tiers, revente ou exploitation, totale ou partielle, en dehors de l’utilisation personnelle du Client et des exceptions prévues par la loi, est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la création du compte, à la réalisation du questionnaire, au traitement de la commande, au paiement et à la fourniture des contenus sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités des traitements, leurs bases juridiques, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site human-profile.com.
11. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question relative à une commande, à un paiement ou à l’accès à un contenu, le Client peut contacter HUMAN PROFILE :
E-mail : contact@human-profile.com
Adresse postale : HUMAN PROFILE — 55 rue Jean Mermoz, 13008 Marseille
Téléphone : +33 6 22 69 85 50
Toute réclamation relative à une commande peut être adressée par écrit à HUMAN PROFILE, notamment par courrier électronique ou au moyen de la page Contact du site.
HUMAN PROFILE s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation qui lui est adressée.
12. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à HUMAN PROFILE et en l’absence de solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève HUMAN PROFILE, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur compétent :
CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net — E-mail : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s’effectue selon les modalités définies par celui-ci et par les dispositions légales applicables.
Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site human-profile.com sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement HUMAN PROFILE afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de règlement amiable et, le cas échéant, après recours à la médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
